Conditions Générales de ventes

1. PREAMBULE :

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après.
 
La validation du bon de commande en cliquant sur "payer sur le site securisée" vaut pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes.
 
La validité d'une commande s'effectue à compter du dernier « clic d'acceptation » .Ce dernier "clic" est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du code civil français.
 
2. LOI APPLICABLE :

Le site www.domainedanielpollier.com établi sur le territoire français est soumis au droit français. De même, les conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de Mâcon sera compétent.
 
3. INFORMATIONS LEGALES :

MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE :

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant le bon de commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
 
DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS PERSONNELLES :

En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de la société. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. L'exercice de ce droit doit être effectué auprès du Domaine Daniel Pollier :

• par courrier adressé à : DOMAINE DANIEL POLLIER, Le Bourg - 71960 Fuissé, ou
• par courriel à l'adresse suivante : contact@domainedanielpollier.com avec un justificatif de votre identité.

ABUS D'ALCOOL :

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

4. PRIX :

Les prix de nos vins s'entend en Euro, TVA comprise au taux de 19,6% (voir l'onglet "Tarif").
 
Le montant total de votre facture prend en compte :

• les éventuelles remises quantitatives (voir l'onglet "Remises"),
• les frais de transport en France métropolitaine. Pour tout envoi hors France métropolitaine, nous consulter.

5. CONDITIONNEMENT :

Les produits sont conditionnés par caisses ou cartons de 6 ou 12 bouteilles de 75 cl.

6. DISPONIBILITE DES PRODUITS :

Notre offre s'entend dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.
 
Si les produits commandés venaient à être indisponibles au moment du traitement de votre commande sans pouvoir être réapprovisionnés, nous vous informerions aussitôt de la situation par courrier, courriel ou téléphone.
 
Sauf accord pour un report sur d'autres produits, toute commande portant sur des produits indisponibles serait remboursée.

7. LIVRAISON :

CONDITIONS :

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Le colis est acheminé par l'intermédiaire de notre transporteur habituel ou par tout autre prestataire de notre choix.
 
Le Client est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu des colis à la livraison, de rapprocher du bon de commande la quantité et références livrées.
 
La signature du récépissé de livraison emporte acceptation du Client.

CASSE EN COURS D'EXPEDITION :

Le destinataire s'engage à refuser tout colis livré endommagé (casse de bouteilles).
 
Le transporteur et le destinataire en informent l'EARL DOMAINE DANIEL POLLIER qui, à réception de cette information, s'engage à procéder immédiatement à la réexpédition sans frais d'un colis identique.
 
En aucun cas le Client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison initialement réglé. l'EARL DOMAINE DANIEL POLLIER ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des produits et de leur emballage occasionnées par le transporteur.

DELAIS :

La livraison des articles commandés s'effectue au domicile du Client ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception du bon de commande et du paiement, sauf cas de force majeure.
 
l'EARL DOMAINE DANIEL POLLIER fera de son mieux pour faire livrer votre commande conformément à ses délais habituels. Néanmoins, si elle devait ne pas être en mesure de vous donner satisfaction par la faute du transporteur, le remboursement de la commande ne pourrait en aucun cas être exigé d'elle.

ADRESSE DE LIVRAISON :

Si le colis est retourné au Domaine Daniel Pollier pour motif d'adresse incomplète, de fausse adresse, d'absence,ou pour tout autre motif de la responsabilité du Client, l'EARL DOMAINE DANIEL POLLIER s'engage à le contacter pour lui demander tout complément d'information utile à la réexpédition.
 
Les frais de cette réexpédition seront à la charge du Client. l'EARL DOMAINE DANIEL POLLIER se réserve le droit de facturer en sus un forfait de charges de 15 euros.

8. PAIEMENT :

Le paiement s'effectue à la commande par carte bancaire sur le site sécurisé géré par le Crédit Agricole, associé au site de commande en ligne www.domainedanielpollier.com
 
En cas de rejet de l'ordre de paiement donné par le Client au centre de paiement CB du Crédit Agricole, la commande sera automatiquement annulée.
 
Pour toute commande par fax ou par téléphone, l'EARL DOMAINE DANIEL POLLIER accepte les règlements par chèque bancaire libellé à son ordre et en Euro. La commande ne sera considérée comme effective que lorsque la banque du Client aura donné son accord de paiement, ou lorsque le chèque aura été encaissé.
 
l'EARL DOMAINE DANIEL POLLIER se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel un litige serait pendant.

9. FACULTE DE RETOUR :

En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison pour faire retour de sa commande, pour échange ou remboursement à son choix, et ce sans pénalités à l'exception des frais de retour.
 
Le Client doit alors informer l'EARL DOMAINE DANIEL POLLIER de sa décision par écrit (par courriel par l'intermédiaire de notre formulaire de contact, par fax ou par lettre - Les adresses et numéros figurent sous l'onglet "Mentions légales" ou sous l'onglet "Contact") avant de nous retourner le colis livré.
 
Les frais de retour sont à la charge du Client. La valeur des vins retournés lui sera remboursée, sauf casse ou détérioration du conditionnement ou de l'habillage des bouteilles, à l'exclusion des frais de transport initiaux, dans un délai maximum d'un mois.

10. ANNULATION DE LA COMMANDE :

Toute annulation de commande doit être effectuée avant l'expédition des produits pour être prise en considération, et au plus tard dans les 24 heures de la commande. Cette annulation doit être effectuée par courriel, fax ou téléphone (Voir onglet "Contact" du site internet).

11. RESPONSABILITE :

La responsabilité de l'EARL DOMAINE DANIEL POLLIER ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit par suite d'un événement assimilable à la force majeure et, notamment, en cas de grève totale ou partielle, d'inondation, d'incendie ou autres catastrophes naturelles et, d'une manière générale, de tout événement indépendant de sa volonté et ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
 
En cas de non respect de ses engagements, quelqu'en soit la cause, l'EARL DOMAINE DANIEL POLLIER ne sera pas tenue au remboursement des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer.
 
Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment de toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés, et de toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser ou de disposer de tout ou partie des produits commandés.